La réquisition par l’État des services du Laboratoire d’analyse vétérinaire du Département pour réaliser les examens détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale a des conséquences importantes sur la gestion des garanties d’assurance du laboratoire départemental avec notamment la résiliation ou la suspension automatique et immédiate des garanties relatives à cette activité de laboratoire.
Des dispositions immédiates doivent donc être prises par les Départements concernés pour pallier ces difficultés.
L’étude a pour objet de rappeler :
- Le champ d’application de cette réquisition
- Ses conséquences sur les contrats d’assurance
- Le régime de responsabilité en cas de réquisition par l’État
- Le transfert des risques aux hôpitaux publics
Obtenir le texte intégral par simple demande par mail à ACAOP
(Publication de simples extraits n’a que pour objectif de protéger nos droits d’auteurs.)